Membre du réseau d’Huissiers Kaliact
Membre du Groupement des Huissiers de Justice
Administrateurs d'Immeubles
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La validité de votre jeu-concours n’est plus conditionnée par le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice depuis la réforme législative entreprise par la loi du 20 Décembre 2014.
L’article L.121-36 du Code de la Consommation a donc été substantiellement modifié et dispose désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».
Nonobstant cette réforme de l’article précité, il reste impératif et grandement conseillé de déposer le règlement de votre jeu-concours au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice. Matérialisé par un procès-verbal de constat, ledit dépôt conserve une valeur légale qui permettra d’attester que vous êtes dans votre bon droit en cas de réclamations ou de vous protéger dans le cas de tentatives de tricherie.
De facto, notre Étude se mobilise à vos côtés aux fins d’assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts par un examen minutieux du règlement de votre jeu-concours.
Par la suite, notre Étude s’attachera à établir un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous assurant l’obtention d’un élément de preuve irréfutable susceptible de vous exonérer de votre responsabilité.
Du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats, notre Étude contribue à assurer la gestion pérenne de votre jeu-concours :
Nous pouvons également procéder à la rédaction de vos règlements de jeux et concours.
