Membre du réseau d’Huissiers Kaliact
Membre du Groupement des Huissiers de Justice
Administrateurs d'Immeubles
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Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Le client est informé qu’un certain nombre de démarches, non prévues par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, et limitativement énumérées ci-dessous, pourront donner droit à perception d’un honoraire au profit du Commissaire de Justice, dans les cas suivants :
- Ouverture de dossier et étude de pièces : 20,00 € HT (soit 24,00 € TTC)
- Prise de date devant toute juridiction : 25,00 € HT (soit 30,00 € TTC)
- Mise au rôle (devant toute juridiction) : 25,00 € HT (soit 30,00 € TTC)
- Demande d’apposition de la formule exécutoire : 20,00 € HT (soit 24,00 € TTC)
- Réquisition de Certificats (de non-appel ou de non-opposition) : 20,00 € HT (soit 24,00 € TTC)
- Inscription d’hypothèque : 220,00 € HT (soit 264,00 € TTC)
- Rédaction d’assignation (devant toute juridiction) : 220,00 € HT (soit 264,00 € TTC)
- Consultation juridique : forfait de 95,00 € HT (soit 114,00 € TTC)
- Représentation en Saisie des Rémunérations du travail : 90,00 € HT (soit 108,00 € TTC)
- Découverte nouvelle adresse : 15,00 € HT (soit 18,00 € TTC)
- Forfait clôture de dossier et retour : 5,00 € HT (soit 6,00 € TTC)
- Rupture de PACS : 150,00 € HT (soit 180,00 € TTC)
- Constatations : 260,00 € HT de l’heure de constatation ; toute heure commencée est due intégralement ; en cas de constat réclamant beaucoup de travail en aval, ajouter 80,00 € HT de l’heure de travail à l’étude – Prévoir 75,00 € HT de frais de secrétariat.
- Congés et offres ou demandes de renouvellement :
• En matière de baux d’habitation : 350,00 € HT si la demande émane du propriétaire ou de son mandant et 250,00 € HT si la demande émane du locataire,
• En matière de baux commerciaux, de baux ruraux ou de baux professionnels : 450,00 € HT, hors urgence et difficultés particulières.
TOUTE DEMANDE DE CONGE NON SUIVIE DE LA SIGNIFICATION DE L’ACTE SERA FACTUREE AU COUT D’UNE CONSULTATION JURIDIQUE (95,00 € HT soit 114,00 € TTC).
- Gestion de la tentative de médiation : 50,00 € HT (soit 60,00 € TTC), hors frais du Centre de Médiation MEDICYS
- En matière de résiliation de bail (hors institutionnels et convention spéciale) :
• Reprise avant expulsion : 400,00 € HT (soit 480,00 € TTC)
• Diligences de mise en œuvre de l’expulsion : 1500,00 € HT (1800,00 € TTC)
• Représentation et défense devant la commission d’avis sur les expulsions locatives, par réunion à la Préfecture de la Somme (ou sous-préfecture) : 90,00 euros HT
• Honoraires de déplacement, de présence et de constatations pour le retrait du mobilier post-expulsion : 90,00 € HT de l’heure (toute heure entamée sera facturée entièrement)
