Dans quelles conditions sommes-nous en mesure de procéder à l’expulsion de votre locataire ?
Considérée comme longue et complexe, la procédure d’expulsion de votre locataire était susceptible d’être réformé par les dispositions de la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014. Toutefois, le législateur n’a pas répondu aux diverses attentes qui émanaient des professionnels du monde juridique en la matière.
Notre Étude s'attache donc à mettre en application la procédure d’expulsion de votre locataire dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts :
Le commandement de payer :
- Nous procédons à la signification d’un commandement de payer à votre débiteur dans lequel devra figurer une retranscription identique de la clause résolutoire de votre bail. De surcroît, les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR ont posé une obligation d’information de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) dans un délai de deux mois avant la communication de votre assignation près l’instance judiciaire compétente...
L’assignation en référé ou au fond :
- Notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachera à saisir le Tribunal d’Instance territorialement compétent, soit à l’aide d’une procédure d’urgence dite « de référé » , soit au fond, selon le cas d'espèces. Nous procéderons également à sa signification à l’égard de votre locataire aux fins d’authentifier la résiliation de votre bail ainsi que la condamnation aux loyers et charges impayés.
La procédure près le Tribunal d’Instance :
- La proposition d’un plan d’apurement :
Les dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil précisent que : « le juge dispose souverainement du droit de mettre en suspend les effets de ladite clause résolutoire et d’émettre des propositions de paiement fractionné ». Votre locataire n’aura d’autres choix que d’honorer le plan préalablement établi afin que la clause résolutoire de votre bail soit réputée comme n’ayant jamais joué. A contrario, ladite clause sera « de plein effet » et entrainera la résiliation définitive de votre bail.
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La résiliation de votre contrat locatif :
Si votre locataire ne dispose pas des prédispositions financières suffisantes à l’apurement de la dette contractée à votre égard, le juge pourra ordonner la résiliation immédiate de votre bail.
L'application de votre décision de justice :
- Suite à la décision du juge, notre Étude s'attachera à signifier à votre locataire, un commandement « d’avoir à libérer le bien ». Toutefois, il convient de rappeler que l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a posé une interdiction d’expulsion de votre locataire durant les deux mois suivant la signification du commandement précité dans le cas où il s’agirait de son habitation à titre principal.
Dans le cas d’une opposition claire de votre locataire à quitter les lieux, notre Étude est en mesure de requérir du Préfet territorialement compétent le concours de la Force Publique afin de se faire assister des forces de l'ordre lors de l'expulsion dudit locataire.
Il convient également de rappeler que, depuis le 27 Mars 2014, vous encourez une peine de 3 années de prison et une amende de 30 000 euros pour toute expulsion illégale. Il est donc nécessaire de solliciter un Commissaire de Justice / Huissier de Justice aux fins de procéder régulièrement à l’expulsion de votre locataire.
Enfin, il est utile de préciser que toute expulsion ne pourra être effective au cours de la période dite de « trêve hivernale ». En effet, et conformément aux dispositions de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , aucune décision judiciaire prononçant l’expulsion de votre locataire ne pourra être exécutées du 1er Novembre au 31 Mars. De plus, les squatters bénéficient également de cette protection au regard des dispositions de la loi ALUR précitée. Toutefois, le juge se réserve le droit de supprimer ce bénéfice eu égard aux dispositions de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .
La médiation d'un conflit
Le conseil et la consultation juridique
