Membre du réseau d’Huissiers Kaliact
Membre du Groupement des Huissiers de Justice
Administrateurs d'Immeubles
Membre du réseau d’Huissiers Kaliact
Membre du Groupement des Huissiers de Justice
Administrateurs d'Immeubles
Véritables acteurs du monde juridique, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice réalisent, pour vous, des constatations diverses et variées dans le seul dessein de vous assurer l’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve.
De plus, au regard des dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 , les procès-verbaux de constat dressés par notre Étude « font foi jusqu’à preuve du contraire » et bénéficient donc d’une force probante irréfutable.
Profondément juste et impartiale, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attache à établir des procès-verbaux de constat adaptés à la situation à laquelle vous êtes exposé et « portraiturant » l’ensemble des éléments de faits susceptibles de vous porter préjudice. Afin de renforcer substantiellement la force probante de nos constatations, nous sommes en mesure de réaliser de multiples photographies ou vidéos attestant dudit préjudice.
Il est nécessaire de préciser que l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 a conféré aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice la tâche de réaliser des procès-verbaux de constat pour toute personne y ayant un intérêt. Chef d’entreprise ou simple particulier non-aguerri vous pouvez solliciter notre Étude afin de faire constater quasiment tout ce que vous souhaitez du moment qu’il ne s’agit pas de « prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ».
Le constat trouve « droit de cité » tant dans votre vie personnelle que professionnelle au regard des nombreuses situations dommageables auxquelles vous pouvez être confronté :
Afin d’appliquer la bonne procédure liée à la réalisation de constatations au sens juridique du terme, il nous faut déterminer si celui-ci sera dressé à votre demande ou sur autorisation du juge :
| LES CONSTATATIONS SUR VOTRE DEMANDE | LES CONSTATATIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE | |
|---|---|---|
| LIEU D'EXÉCUTION | Nous nous déplaçons directement à votre domicile ou sur la voie publique. | Nous nous déplaçons au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public. |
| DÉLAI D'INTERVENTION | Nous intervenons dès que possible afin d’apporter une solution à votre litige. | Nous intervenons à la suite d’une autorisation préalablement délivrée par un juge. |
