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Quelles sont les spécificités attenantes à la profession de Commissaire de Justice / Huissier de Justice ?

Titulaire de l’examen professionnel à la suite de deux années de stage approfondies, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel nommé par le Garde des Sceaux et occupant une place de choix au sein de l’ordre judiciaire français.

Notre Étude est donc titulaire de sa charge et dispose d’une compétence territoriale étendue à l'ensemble des communes des départements de la Somme (80), de l'Aisne (02) et de l'Oise (60) conformément aux dispositions consignées au sein du décret du 28 Août 2014, consolidée au 1er janvier 2017.

Authentiques protagonistes du monde juridique, nous sommes détenteurs de nombreuses prérogatives de puissance publique et nous agissons en vertu des règles déontologiques propres à la profession de Commissaire de Justice / Huissier de Justice. Notre équipe est donc tenue au secret professionnel et agit sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République.

Responsables des fautes commises dans l’exercice de nos fonctions, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont couverts par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle.

Au regard de notre statut de professionnel du droit responsable, le législateur nous a attribué l’exclusivité de compétence relativement à la mise en œuvre de certaines activités comme la signification de vos actes et l’exécution de vos décisions de justice , l'établissement de procès-verbaux de constat ou l'expulsion.

A contrario, notre Étude est également en mesure de procéder, concurremment avec les autres professionnels du droit, à :

Il convient de préciser que la quasi-totalité de nos interventions sont « tarifées de manière règlementaire » conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016  énonçant que :

• Les actes et les formalités sont tarifés. De ce fait, chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
• Dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées comme les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...